Conditions générales
Dernière mise à jour : 23.08.2026

Veuillez lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions générales avant d’utiliser https://ads-diagnostic.pro (le « Site web ») ou effectuer toute transaction avec CodeShift d.o.o., qui exploite ADS Diagnostic. En accédant au Site web ou en achetant un produit ou un service auprès d’ADS Diagnostic, vous acceptez d’être lié par l’ensemble des dispositions énoncées ci-dessous.

1. Conditions générales

a. En passant une commande via le Site web, vous confirmez avoir atteint l’âge de 18 ans ou disposer autrement de la capacité juridique nécessaire pour conclure des accords juridiquement contraignants.
b. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de chaque achat.
c. ADS Diagnostic peut, à sa seule discrétion, refuser de fournir des services, fermer des comptes, limiter l’accès ou annuler des commandes.

2. Informations sur les produits

a. Nous prenons toutes les précautions raisonnables pour maintenir les descriptions, les spécifications techniques, les prix et les autres contenus du Site web exacts et à jour. Toutefois, nous ne garantissons pas que toutes les informations soient exemptes d’erreurs, exhaustives, fiables ou à jour.
b. Les prix et la disponibilité des stocks peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

3. Acceptation et confirmation de la commande

a. Une fois la commande passée, vous recevrez un e-mail confirmant que nous l’avons bien reçue. Ce message constitue uniquement un accusé de réception et ne vaut pas acceptation de la commande.
b. Une commande est considérée comme acceptée uniquement lorsque les produits ont été expédiés ou que le service numérique a été fourni par voie électronique.
c. ADS Diagnostic se réserve le droit de refuser, de restreindre ou d’annuler toute commande à sa discrétion.

3.1 Délais de traitement, d’activation et de livraison

a. Nous nous efforçons de traiter, d’activer et de livrer les commandes dans les meilleurs délais, mais tous les délais indiqués sont uniquement des estimations et ne constituent pas une garantie.
b. Le traitement, l’activation, la vérification, le flashage, la configuration, les réponses de l’assistance et la livraison peuvent prendre plus de temps que prévu en raison d’un retard dans le traitement des commandes, des week-ends, des jours fériés, de retards des fournisseurs, de problèmes techniques, d’interruptions de connexion, de restrictions imposées par le fabricant, de maladies ou d’absences du personnel, de cas de force majeure ou de toute autre circonstance échappant raisonnablement à notre contrôle.
c. Les clients reconnaissent que des retards occasionnels peuvent survenir et acceptent qu’un retard ne justifie pas, à lui seul, une annulation, un remboursement, une rétrofacturation, un litige, une indemnisation ou une demande de dommages-intérêts.
d. ADS Diagnostic décline toute responsabilité en cas de pertes, désagréments, interruptions d’activité, immobilisation du véhicule, rendez-vous manqués, pertes de revenus ou préjudices similaires résultant de retards dans le traitement, l’activation, l’assistance, l’expédition ou la livraison.
e. Les estimations de livraison affichées sur le Site web, dans les publicités ou les e-mails, ou communiquées par le personnel d’assistance, sont fournies de bonne foi et ne constituent pas des engagements de livraison contraignants.

4. Paiement

a. Les paiements sont traités exclusivement par l’intermédiaire de prestataires de paiement externes sécurisés ; nous travaillons avec Stripe et PayPal. CodeShift d.o.o. ne stocke pas et n’accède pas directement aux données complètes de votre carte.
b. En finalisant un achat, vous autorisez le prestataire de paiement sélectionné à traiter le paiement de manière sécurisée pour le compte de CodeShift d.o.o.

5. Livraison numérique et politique de remboursement

a. Les licences logicielles, les activations, les abonnements et les codes numériques sont fournis par voie électronique, soit par e-mail, soit via votre compte client.
b. Compte tenu de la nature des biens et services numériques, aucun remboursement n’est possible dès lors qu’une licence, un abonnement, une activation ou un contenu numérique a été ouvert, activé, téléchargé, enregistré ou utilisé.
c. En passant une commande, vous consentez expressément à la fourniture numérique immédiate et acceptez que votre droit légal de rétractation expire dès que le service numérique ou la licence a été consulté, activé, téléchargé ou utilisé.
d. Les journaux d’activité, les données relatives aux adresses IP, les horodatages d’activation, les données de vérification des appareils, les historiques de téléchargement et les journaux d’accès peuvent être conservés et utilisés comme éléments de preuve dans le cadre d’enquêtes pour fraude, de réclamations non fondées, de litiges de paiement, de rétrofacturations ou de cas d’utilisation abusive du service.
e. Les clients acceptent de contacter d’abord notre équipe d’assistance et de tenter de résoudre tout problème technique ou lié au service avant d’engager un litige de paiement, une rétrofacturation ou une réclamation auprès de leur banque ou de leur prestataire de paiement.
f. Certains produits logiciels et services de diagnostic sont officiellement pris en charge uniquement sur les appareils Android compatibles fonctionnant sous Android 7 à 13. L’application nécessite également des appareils prenant en charge les applications 32 bits, une architecture de processeur appropriée et une compatibilité matérielle suffisante. Il incombe entièrement au client de vérifier avant l’achat que son appareil répond à ces exigences.
g. Certains appareils nécessitent un firmware spécifique, des fichiers de démarrage, des procédures de flashage, des modifications ou une configuration particulière avant que le logiciel ou l’abonnement acheté puisse fonctionner sur ceux-ci. La vérification de la compatibilité et de la préparation de l’appareil avant la commande relève exclusivement de la responsabilité du client.
h. Les vérifications de compatibilité et l’assistance aux tests avant achat sont proposées gratuitement sur demande. Si vous n’êtes pas certain que votre appareil soit compatible, veuillez contacter l’assistance avant de passer commande.
i. En finalisant un achat, le client confirme avoir déjà vérifié le modèle de son appareil, la version du firmware, le numéro de série, la compatibilité matérielle et l’état du flashage.
j. Les connaissances techniques ou l’expérience limitées du client, ainsi que son incapacité à installer un logiciel, à flasher un appareil ou à effectuer les procédures nécessaires, ne constituent pas un motif valable d’annulation, de remboursement, de rétrofacturation, de litige ou de réclamation.
k. Toutes les opérations de flashage, modifications du firmware, installations de fichiers de démarrage, modifications logicielles et préparations de l’appareil sont effectuées entièrement aux risques et périls du client.
l. Le refus de suivre les instructions de dépannage ou de fournir les captures d’écran, numéros de série, fichiers journaux, vidéos ou informations de diagnostic demandés ne donne pas droit au client à un remboursement.
m. Une licence numérique, un abonnement, une activation ou un service logiciel est considéré comme entièrement fourni dès lors qu’il a été attribué, activé, enregistré, généré ou associé au numéro de série d’un appareil, à un compte utilisateur ou à un profil client, que le client ait ou non ensuite terminé l’installation ou la configuration.
n. Les clients ne disposant pas des connaissances, des outils ou de l’expérience nécessaires pour préparer, flasher, configurer ou modifier leur appareil peuvent demander un service payant de préparation et de flashage, lorsqu’un tel service est proposé.
o. L’existence de ce service ne transfère pas à ADS Diagnostic la responsabilité des vérifications de compatibilité. Il reste de la responsabilité du client de confirmer la compatibilité matérielle avant d’acheter toute licence, tout abonnement, toute activation ou tout service numérique.
p. Le choix de ne pas utiliser les vérifications de compatibilité disponibles, l’assistance aux tests ou les services optionnels de flashage ne constitue pas un motif d’annulation, de remboursement, de rétrofacturation ou de litige.
q. Nous ne garantissons pas la compatibilité des appareils qui ont précédemment été modifiés, flashés, réparés, déverrouillés, rootés, clonés ou autrement altérés par des tiers.
r. Le client reconnaît que le logiciel de diagnostic peut nécessiter des modifications du firmware, des procédures de flashage, l’installation de fichiers de démarrage, la configuration d’un compte ou la préparation du matériel qui échappent à notre contrôle, et que l’impossibilité d’effectuer ces étapes ne constitue pas un défaut du produit ou du service.
s. Les licences et abonnements sont liés au numéro de série, au compte utilisateur ou à l’appareil indiqué par le client au moment de l’achat et, une fois activés ou attribués, ne peuvent être transférés, échangés, réattribués ni remboursés.
t. Il incombe au client de sauvegarder l’appareil, son firmware, ses logiciels, sa configuration et ses données personnelles avant toute installation, mise à jour, procédure de flashage ou modification.
u. ADS Diagnostic décline toute responsabilité en cas de perte de données, perte de fonctionnalités, défaillance de l’appareil, indisponibilité temporaire ou dommages résultant d’une installation incorrecte, d’un flashage, d’une modification, d’une mauvaise utilisation, d’un logiciel tiers ou du non-respect des instructions fournies.
v. La compatibilité du logiciel, les fonctions disponibles, la couverture des véhicules, les capacités de codage, les fonctions spéciales et les fonctionnalités spécifiques au constructeur peuvent varier en fonction de la révision du matériel, de la version du firmware, de la version du logiciel, du modèle du véhicule, de l’année-modèle, de la région et des restrictions imposées par le constructeur.
w. Certaines fonctions dépendent d’une connexion Internet active, d’une autorisation du constructeur, de services en ligne ou de serveurs tiers, qui échappent tous à notre contrôle.
x. Nous ne garantissons pas que les services en ligne des constructeurs, l’accès aux passerelles de sécurité, les fonctions de codage, les services cloud ou les plateformes tierces resteront disponibles, leurs propriétaires pouvant les modifier, les restreindre, les suspendre ou les interrompre.
y. Il incombe au client de respecter l’ensemble des lois et réglementations locales applicables concernant les opérations de diagnostic, de codage, de programmation, d’antidémarrage, de passerelle de sécurité et de configuration des véhicules.
z. L’utilisation abusive du logiciel, le partage de compte, la redistribution non autorisée, la revente, le partage des identifiants, l’ingénierie inverse ou tout comportement frauduleux peuvent entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du service sans remboursement.

5.1 Compatibilité du logiciel

a. Nous travaillons continuellement à la mise à jour et à l’amélioration de nos logiciels, de la couverture des véhicules, des fonctions de diagnostic et de la compatibilité. Toutefois, en raison des différences entre les constructeurs, les années-modèles, les spécifications régionales, les versions du firmware, les limitations matérielles et les restrictions imposées par les constructeurs, ADS Diagnostic ne peut garantir la compatibilité avec chaque véhicule, système, fonction ou fonctionnalité.
b. La couverture des véhicules, les fonctions spéciales, les capacités de codage, les procédures d’entretien, les fonctions en ligne et les fonctionnalités de diagnostic varient d’un véhicule à l’autre et peuvent évoluer au fil du temps à mesure que des mises à jour sont publiées.
c. Nous déployons des efforts raisonnables pour élargir la couverture des véhicules et améliorer la compatibilité grâce à des mises à jour continues, mais nous ne garantissons pas que chaque fonction soit disponible ou prise en charge sur chaque véhicule.
d. Les informations publiées sur le Site web, les pages produits, les publicités, les vidéos, les réseaux sociaux, les documents d’assistance, les tutoriels ou les contenus marketing sont fournies uniquement à titre d’information générale et ne doivent pas être interprétées comme une garantie qu’une fonction, une fonctionnalité, une procédure de codage, une fonction spéciale ou une opération particulière sur le véhicule fonctionnera sur un véhicule donné.
e. Lorsqu’une fonctionnalité spécifique est essentielle à l’utilisation prévue, nous recommandons de confirmer auprès de notre équipe d’assistance, avant l’achat, que le véhicule, le système ou la fonction concerné est bien pris en charge.
f. Toute mention de véhicules, fonctions ou fonctionnalités pris en charge reflète les meilleures informations disponibles au moment de sa publication et peut être modifiée sans préavis en raison de mises à jour logicielles, de restrictions imposées par les constructeurs, de différences régionales ou de modifications apportées aux services tiers.
g. Nous ne garantissons pas qu’un défaut particulier puisse être diagnostiqué, réparé, codé, programmé, réinitialisé, adapté ou effacé à l’aide du logiciel acheté, car le résultat dépend de l’état du véhicule, de la compatibilité matérielle, des limitations imposées par le constructeur et d’autres facteurs indépendants de notre volonté.
h. Les opérations de diagnostic, de codage, de programmation, d’adaptation, de configuration, d’étalonnage, d’antidémarrage, d’ECU et de fonctions spéciales peuvent modifier les paramètres du véhicule, les calculateurs, les systèmes électroniques ou les données enregistrées du véhicule. Les clients effectuent toutes ces opérations entièrement à leurs propres risques.
i. Il incombe exclusivement au client de comprendre, avant d’exécuter toute procédure de codage, de programmation, d’adaptation, de réinitialisation, d’étalonnage ou de configuration, ce qu’elle implique et quelles conséquences elle peut entraîner.
j. Nous recommandons vivement, dans la mesure du possible, de sauvegarder les configurations existantes du véhicule, les données de codage et les informations des calculateurs avant d’effectuer toute modification.
k. Toute modification effectuée sur un véhicule à l’aide du logiciel est réalisée exclusivement aux risques et sous la responsabilité du client.
l. Les constructeurs automobiles peuvent à tout moment et sans préavis modifier, restreindre, désactiver, bloquer ou supprimer des fonctions de diagnostic, de codage, de programmation, des fonctions en ligne, des passerelles de sécurité ou des fonctions spéciales. ADS Diagnostic ne saurait être tenu responsable de toute perte de fonctionnalité, réduction de compatibilité ou indisponibilité de fonctions qui en résulterait.
m. Certaines fonctions peuvent nécessiter du matériel supplémentaire, des adaptateurs, des abonnements auprès du constructeur, une autorisation de passerelle de sécurité, un accès à Internet ou des services tiers qui ne sont pas nécessairement inclus dans la licence ou l’abonnement acheté.
n. ADS Diagnostic décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du véhicule, perte de fonctionnalité, erreurs de configuration ou de codage, échec de programmation, problèmes d’antidémarrage, erreurs de communication, perte de données, calculateurs endommagés, immobilisation du véhicule, frais de réparation, frais de remorquage ou tout autre dommage résultant de l’utilisation d’un logiciel de diagnostic, de fonctions de codage ou de programmation, ou des propres actions du client.

5.2 Conditions de garantie

a. La garantie couvre les défauts de fabrication et les défaillances matérielles survenant dans le cadre d’une utilisation normale et appropriée.

b. La garantie pas ne s’étend pas à :

  • Dommages physiques causés par des chutes, des chocs, une pression, des liquides, la chaleur, l’humidité ou une manipulation négligente.
  • Écrans, boîtiers, ports de charge, ports USB, connecteurs ou câbles endommagés.
  • Usure de la batterie, diminution de sa capacité, surchauffe ou dégradation naturelle de la batterie au fil du temps.
  • Dommages résultant de l’utilisation de chargeurs non d’origine ou inadaptés, d’adaptateurs de charge, de câbles USB, de chargeurs rapides, d’alimentations électriques instables ou d’une tension incorrecte.
  • Dommages causés par une tension incorrecte du véhicule, des surtensions électriques, une alimentation électrique instable du véhicule, un démarrage avec câbles effectué de manière incorrecte, un câblage défectueux du véhicule ou d’autres facteurs électriques externes affectant l’interface de diagnostic, la tablette, le connecteur ou l’unité OBD.
  • Dommages causés par l’eau, l’humidité, la condensation, la pluie, les liquides d’atelier, les produits chimiques, les huiles, les carburants, les produits de nettoyage ou une forte contamination par la poussière.
  • Dommages causés par une exposition directe au soleil, des températures extrêmes, des conditions de gel, une chaleur excessive ou un stockage inapproprié. Les appareils doivent être stockés et utilisés dans les limites environnementales recommandées par le fabricant. L’exposition à une chaleur extrême, à des températures inférieures à zéro, à l’humidité, à la condensation ou à un ensoleillement prolongé peut endommager de manière permanente la batterie, l’écran, la carte mère ou les composants électroniques internes et entraîne l’annulation de la garantie.
  • Dommages causés par des virus, des logiciels malveillants, des applications non officielles, des téléchargements non sécurisés, des logiciels modifiés ou des programmes tiers non autorisés.
  • Dommages causés par le rootage, le flashage, des modifications du firmware, des ROM personnalisées, des modifications du bootloader ou toute autre modification logicielle non autorisée.
  • Dommages causés par une mauvaise utilisation délibérée, une négligence, un entretien insuffisant, une surchauffe, une recharge incorrecte ou le non-respect des instructions.
  • Dommages causés par des applications tierces, des logiciels non pris en charge, des systèmes de véhicule non pris en charge ou des équipements incompatibles.
  • Dommages causés par des réparations non autorisées, l’ouverture ou le démontage de l’appareil, des modifications matérielles ou des tentatives de réparation effectuées par des personnes non autorisées.
  • Défauts esthétiques tels que rayures, bosses, décoloration, usure normale ou vieillissement des composants.
  • Défaillances causées par un stockage inapproprié, l’eau, la poussière, la saleté, la contamination en atelier ou des conditions environnementales ne respectant pas les recommandations du fabricant.

c. L’utilisation de chargeurs rapides non officiels, incompatibles, endommagés ou excessivement puissants peut endommager de manière permanente la batterie, le circuit intégré de charge (IC), le contrôleur USB, la carte mère ou les circuits internes de charge et entraîne l’annulation de la garantie.
d. Les licences de logiciels de diagnostic, les activations numériques, les abonnements, les services électroniques et les contenus numériques ne peuvent pas être remboursés une fois qu’ils ont été activés, attribués, livrés, téléchargés, enregistrés ou utilisés.
e. Les clients sont responsables de l’utilisation correcte des équipements de diagnostic et du respect de toutes les instructions d’installation, d’utilisation, d’entretien et de sécurité.
f. Toute tentative effectuée par une personne non autorisée visant à démonter, altérer, réparer, modifier, déverrouiller, flasher ou manipuler l’appareil entraîne l’annulation immédiate de la garantie.
g. En finalisant un achat, le client confirme avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales, y compris toutes les limitations et exclusions de garantie énoncées ci-dessus.
h. Les demandes de garantie peuvent nécessiter des photographies, des vidéos, des numéros de série, une preuve d’achat, des données de diagnostic ainsi que la coopération du client lors du dépannage. Le refus de fournir les informations demandées peut entraîner le rejet de la demande de garantie.
i. Sauf disposition contraire de la législation applicable, le client prend en charge les frais d’envoi de l’appareil pour inspection dans le cadre de la garantie.
j. Au-delà des droits accordés par la législation applicable, aucune garantie n’est fournie concernant la compatibilité logicielle, la compatibilité avec les véhicules, les fonctions de codage, les fonctions de programmation, les fonctions en ligne, les services du fabricant, les abonnements numériques ou les services tiers.

6. Propriété intellectuelle

a. Tout ce qui est publié sur ce Site web — y compris les textes, éléments graphiques, logos, images, logiciels et éléments de marque — appartient à ADS Diagnostic / CodeShift d.o.o. et est protégé par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et de droits d’auteur.

7. Limitation de responsabilité

a. Dans la mesure permise par la législation applicable, CodeShift d.o.o. et ADS Diagnostic déclinent toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs liés à l’utilisation du Site web, des produits numériques, des licences logicielles ou des services associés.
b. Il incombe à l’utilisateur de s’assurer que la licence ou le logiciel acheté est adapté à ses appareils, à son matériel, à ses systèmes d’exploitation et à l’usage prévu.
c. Dans tous les cas, la responsabilité totale d’ADS Diagnostic et de CodeShift d.o.o. est limitée au montant payé par le client pour le produit ou service spécifique à l’origine de la réclamation.

8. Droit applicable

a. Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la Bosnie-Herzégovine (BIH).

9. Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes Conditions générales, contactez-nous à l’adresse suivante :

10. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable en vertu de la législation applicable, cette disposition sera considérée comme supprimée, tandis que les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et continueront à produire leurs effets.

11. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions générales, conjointement avec la Politique de confidentialité et toute autre politique à laquelle elles font référence, constituent l’intégralité de l’accord entre le client et ADS Diagnostic concernant l’utilisation du Site web, de ses produits, de ses licences logicielles, de ses abonnements et de ses services.

12. Force majeure

ADS Diagnostic ne saurait être tenu responsable des retards, interruptions, suspensions ou inexécutions causés par des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, notamment les pannes d’Internet, les défaillances des services d’hébergement, les cyberattaques, les restrictions imposées par les fabricants, les interruptions de services tiers, les mesures gouvernementales, les catastrophes naturelles, les conflits sociaux ou tout autre événement de force majeure.

ADS Diagnostic / CodeShift d.o.o. peut modifier ou mettre à jour les présentes Conditions générales à tout moment sans préavis. La poursuite de l’utilisation du Site web après l’entrée en vigueur d’une modification constitue l’acceptation des Conditions générales révisées.